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> Cadre juridique – conformité au RGPD et à la loi française
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Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté 
https://www.cnil.fr/.

 

> Destinataires des données à caractère personnel
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> Transfert de données
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La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectifi¬cation ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, de s’opposer au traitement, à la portabilité de ses données, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l’article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c’est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles :

 

> Gestion de la relation avec nos clients et prospects
Données personnelles traitées – Nous traitons les données personnelles suivantes : Raison sociale, fonction, civilité, prénom, nom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique, adresse postale, adresses et coordonnées de livraisons, produit ou service acheté, prix d’achat, remise éventuelle, modalités de paiement, informations relatives au paiement.
Finalités – Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos clients et prospects. Ce traitement tend à communiquer à la personne concernée des informations sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services et assurer le traitement des offres, demandes, commandes, fabrications et livraisons.

 

> Durée de conservation des données à caractère personnel
Finalité du traitement : Gestion des commandes de produits et services

  • Base légale : Contrat
  • Durée de conservation en base opérationnelle : 5 ans à compter de la dernière activité
  • Archivage : 5 à 10 ans
  • Observations : A titre d’exemple, un client est actif lorsqu'il procède à un achat ou à l’autorisation d’accès à un boutique en ligne que nous gérons pour son entreprise. Finalité du traitement : Nos services, offres et gestion des commandes de produits ou services (informations, emails, offres sur site, …).
  • Base légale : Contrat
  • Durée de conservation en base opérationnelle : 5 ans à compter de la dernière activité

Finalité du traitement : Envoi de messages par email (information et prospection commerciales électronique)

  • Base légale : Consentement
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